La fraude est un acte intentionnel commis par une personne (employé, direction, tierce partie, etc.) dans le but de bénéficier d’un avantage indu ou de causer un préjudice à Adoma ou au Groupe CDC Habitat.
Le détournement de biens comprend le vol et / ou l’abus volontaire d’actif de la société qui peut être lié aux liquidités, aux stocks et à tout autre actif (comptes débiteurs, immobilisations ou toute donnée informatique liée à la société ou à ses partenaires d’affaires comme les données de référence des clients ou des fournisseurs, les informations techniques, les informations confidentielles, des dépenses inapproriées, l'utilisation d'outils de l'entreprise à des fins non seulement personnelles mais aussi mal intentionnées, etc.).
Une déclaration frauduleuse est définie comme une fausse déclaration délibérée ou une omission portant sur les montants ou les informations des déclarations financières ou états financiers dans le but de tromper les utilisateurs des déclarations financières, notamment les investisseurs et les créanciers. Cela peut par exemple comprendre la falsification / modification de registres financiers matériels, la mauvaise application délibérée des principes comptables, la déformation des transactions ou les non-déclarations délibérées.
Le conflit d’intérêts est une situation où une personne a un intérêt privé de nature à influencer ou donner l'impression d'influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions au sein d'une organisation (publique ou privée).
La corruption, active ou passive, est caractérisée par une offre, un cadeau, une promesse ou une autorisation portant sur la remise d’un élément de valeur ou un paiement à une personne (officielle ou privée) dans le but d’influencer un acte ou une décision de cette personne dans le cadre de ses obligations professionnelles.
Un paiement de « facilitation » est un paiement, quelle que soit sa valeur, octroyé au profit d’un responsable ou agent public dans le but de réaliser, d’accélérer ou de sécuriser une action de routine ou des formalités administratives en dehors de la procédure officielle.
Le trafic d'influence est le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence qui sont les ententes, les abus de position dominante et les offres / pratiques de prix abusivement bas.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cas d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des process contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Le blanchiment de capitaux désigne l’action visant à dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale (détournements de fonds publics, activités mafieuses, trafic de drogue ou d’armes, corruption, fraude fiscale…) afin de le réinvestir dans des activités légales.
Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds, des biens ou des services susceptibles d'être utilisés pour faciliter ou commettre un acte terroriste.
Le RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données ») encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il garantit le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Autres manquements au Code de Conduite Anticorruption ou à la Charte de Déontologie annexés au Règlement Intérieur d’Adoma, à la Politique Générale Ethique et Conformité et aux lignes directrices et/ou procédures associées, notamment les manquements aux principes de loyauté, d’équité et d’intégrité.
Par exemple, atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité au travail en application de la loi sur le devoir de vigilance, manquements aux dispositions en faveur de la protection de l’environnement, etc.